Absence de DUER : des employeurs condamnés pour faute !

Chaque année en France, les accidents du travail et les maladies professionnelles entrainent la perte de 48 millions journées de travail. Les accidents de travail n’arrivent pas qu’aux autres et peuvent concerner tous les corps de métiers, de l’entreprise de service, au commerce de proximité, en passant par les entreprises du bâtiment.

Le code du travail impose à tout employeur de réaliser son Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) dès lors qu’il embauche au moins une personne, sous peine de sanctions.

Nombre d’entreprises et d’employeurs ont été condamnés des suites d’incidents. Voici quelques exemples notables :

1 – Une entreprise de Perreux (Loire), a été condamnée en avril 2021 à 20.000 euros d’amende par le tribunal correctionnel de Roanne à la suite du suicide d’un de ses salariés dans les locaux de l’entreprise, en 2013. Le parquet avait reproché à l’entreprise, lors de l’audience du 29 mars, « l’absence de prise en compte des risques psychosociaux dans le document unique d’évaluation des risques professionnels »

2 – Suite à la chute mortelle d’un salarié d’un bras élévateur d’une nacelle, une société et son Président Directeur Général sont poursuivis du chef d’homicide involontaire. La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 septembre 2016, confirme la décision de la Cour d’appel : le Président Directeur Général est condamné pour homicide involontaire à une peine d’emprisonnement de six mois avec sursis et à une amende de 10 000 € ; quant à la société, elle écope d’une amende de 30 000 €. A ces condamnations s’ajoutent, bien évidemment, les conséquences civiles dont notamment la réparation financière qui, dans un tel cas, peut s’élever à plusieurs centaines de milliers d’euros.

3 – Fin juin 2021 une hôte de caisse a été victime de propos racistes, la au sein d’un commerce de proximité. Suite à une agression physique ou verbale ayant un impact sur la santé du salarié (lésion corporelle ou psychologique « état de choc »..;) l’employeur doit en principe envisager de procéder à une déclaration d’accident du travail, tout particulièrement si un arrêt de travail est délivré. A tout le moins, un suivi psychologique doit être envisagé au titre de la prévention. Si l’analyse des risques ou la mise en place des mesures de préventions n’ont pas été faits correctement l’entreprise est susceptible de se voir reprocher une faute inexcusable conduisant à une indemnisation complémentaire du salarié des préjudices subis et des éventuelles séquelles de l’agression. Le taux de cotisation qui s’appliquera sur la rémunération des salariés de l’établissement pourraient alors être augmentée, ce qui représenterait un surcout indirect non négligeable.

Le DUER est obligatoire pour toute entreprise et doit être mis à jour tous les ans. Il permet d’identifier et de prévenir les risques aussi bien physiques que psychiques. Toute absence de ce Document unique peut constituer une « faute inexcusable » de l’employeur et aboutir à de lourdes sanctions financières.

Le dirigeant se doit ne prendre aucun risque, et de se mettre à jour avec son DUER.

Gouverner c’est prévoir !

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