A partir du 31 mars 2022, la loi sur la santé au travail modifie la définition du harcèlement sexuel décrite dans le Code du Travail. Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de harcèlement sexuel ?
Le Harcèlement sexuel par l’article 222-33 du Code Pénal :
« c’est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit, portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».
Le Harcèlement sexuel par l’article L1153-1 du Code du travail :
Le code du travail assimile au harcèlement sexuel, toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits, ou au profit d’un tiers.
La différence entre les deux définitions : La notion d’élément intentionnel
Concernant les propos et comportements, le Code pénal utilise le terme « Imposer » alors que le Code du travail utilise le terme « subit ».
Afficher le texte du Code Pénal qui définit le harcèlement sexuel, et informer les salariés des sanctions encourues par l’auteur, font partie des obligations de l’employeur.
Délais de prescription en matière de harcèlement :
Le salarié a cinq ans pour saisir le Conseil de Prud’hommes à compter du jour où le dernier fait constituant un harcèlement a été commis. Il peut intenter une action devant le Tribunal correctionnel dans un délai de six ans à compter des faits.
Les référents « harcèlement sexuel » et « agissements sexistes »
Dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés, les référents harcèlement sexuel et agissements sexistes sont obligatoirement nommés depuis le 1er janvier 2019.
Les référents sont sélectionnés, à la majorité, par les membres du CSE.
Les référents doivent mettre en place des procédures de signalement et traiter les situations d’harcèlement sexuel au travail. Leurs obligations seront de « Prévenir, Réagir, Sanctionner »
Victime de harcèlement sexuel au travail, quelles sont les obligations de l’employeur ?
Prévenir : L’employeur doit faire connaitre à ses salariés les règles, les actions civiles et pénales ainsi que les autorités à prévenir en cas de harcèlement sexuel au travail.
Pour une entreprise de plus de 20 salariés, ses éléments doivent être mentionnés dans le règlement intérieur.
Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur désigne un référent pour la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel. Il doit mettre en place des actions et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des employés.
Réagir : Si un harcèlement est signalé à l’employeur il doit en accuser réception, analyser les faits, mener une enquête interne. Il doit aussi discuter avec le salarié victime, la personne mise en cause, les témoins potentiels, et les responsables hiérarchiques respectifs.
Sanctionner : Dans le cas où tous les éléments reçus à l’issus de l’enquête confirme le harcèlement, l’auteur doit être sanctionné et mettre un terme à son harcèlement.
Les sanctions possibles sont le blâme, la mutation, la rétrogradation, la mise à pied, et le licenciement pour faute.
Dans le cadre professionnel : Quels recours pour la victime ?
- Informer l’employeur ou son supérieur hiérarchique
- Recouvrir au dispositif de signalement de la fonction publique
- Alerter l’inspection du travail
- Recourir au Conseil des prud’hommes
Les sanctions :
L’auteur s’expose à une peine de 2 ans d’emprisonnement, assortie de 30 000 euros d’amende.
De plus, ces peines sont susceptibles d’être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, en cas de circonstances aggravantes.
Le harcèlement sexuel au travail est passible de sanctions disciplinaires. L’employeur exerce un pouvoir disciplinaire et peut exceptionnellement sanctionner le salarié harceleur.
Sources :
- Anne-Lise CASTELL – « Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail » – Editions Tissot
- Arash DERAMBARSH – « Le harcèlement sexuel: à la maison comme au travail » – Justifit.fr
