Garantie Faute Inexcusable de l’Employeur

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L’offre Rheveo inclut dans tous ses contrats une garantie protection juridique sur-mesure pour aider les employeurs à défendre leur document unique. En cas de mise en cause par un tiers lors d’un accident du travail par exemple, la garantie s’applique et l’employeur bénéficie d’un accompagnement juridique pour éviter la faute inexcusable.

Cette garantie est proposée en partenariat avec CFDP Protection Juridique Indépendante depuis plus de 75 ans. Notre contrat est au carrefour entre l’assurance et le droit. Cette garantie vous permet de bénéficier d’une couverture des frais juridiques en cas de mise en cause de votre document unique réalisé avec Rheveo par un tiers en cas d’accident du travail.

Qu'est ce que la protection juridique ?

La protection juridique professionnelle permet au chef d’entreprise de couvrir les risques juridiques liés à l’exercice de son activité. La protection juridique est certainement moins connue que l’assurance responsabilité civile professionnelle (souvent abrégée en RC PRO) qui est obligatoire. Elle peut pourtant s’avérer très importante pour protéger l’entreprise dans la gestion des litiges.

En l’occurrence, sont couverts par la garantie proposée dans nos contrats tous les litiges portants sur les obligations légales en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Quels risques sont couverts ?

L’employeur bénéficiaire doit soutenir son DUER à l’occasion d’un accident du travail entraînant sa
mise en cause civile ou pénale au titre de ses obligations en matière d’hygiène, de sécurité et de
conditions de travail
Notre partenaire accompagne l’employeur bénéficiaire à chaque étape du litige en vue de sa résolution :

  • Gestion amiable des litiges par un juriste dédié, au besoin avec l’assistance de spécialistes
  • Prise en charge des frais d’avocats et de procès (sans franchise, ni seuil d’intervention)*
  • Suivi des décisions jusqu’à leur parfaite exécution
Ne sont pas couverts les amendes et autres frais si vous êtes condamnés.

Voir nos conditions générales de services pour plus de détails.

Comment la protection fonctionne-t-elle ?

Si un tel événement survient, contactez-nous afin de vous accompagner dans les démarches à réaliser. Les étapes à suivre lors de la survenue de l’événement :

  1. Déclaration du sinistre auprès de Rheveo
  2. Transmission à notre partenaire CFDP pour instruction de la demande
  3. En fonction des cas, résolution amiable (intervention auprès du tiers, expertise amiable, négociation, etc.) ou procédure judiciaire (avocat, frais de procédure, etc.)
  4. Clôture du dossier

Dans tous les cas, il est très important de nous contacter avant d’engager des frais pour obtenir l’accord préalable de l’assureur.

Les avantages de la protection juridique ?

Avec cette assurance protection juridique incluse dans nos offres avec la réalisation de votre document unique, vous avez ainsi une protection complète vis-à-vis de vos obligations légales liées au DUER. N’attendez-plus pour protéger votre structure des risques liés à l’évaluation des risques professionnels, la santé et la sécurité au travail.

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Notre équipe vous accompagne de A à Z

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