La loi sur le pouvoir d’achat a créé une possibilité de déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’à la fin de l’année. Si dans votre entreprise il existe de la participation ou de l’intéressement, vous devez informer les salariés de cette nouvelle possibilité. Attention, vous n’avez que jusqu’au 16 octobre 2022 pour le faire. Mais comment ?
Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2022
Du 18 août 2022 au 31 décembre 2022, le déblocage anticipé de l’épargne salariale est possible. Ce déblocage avant terme des sommes issues de la participation et de l’intéressement peut servir à :
- l’achat d’un ou plusieurs biens ;
- ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.
Rappel : Les sommes issues de l’intéressement ou de la participation placées sur un plan d’épargne salariale sont en principe bloquées pendant plusieurs années sauf dans certains cas autorisés par la loi (mariage, rupture du contrat, naissance du 3e enfant, etc.).
Cette mesure exceptionnelle vaut pour les sommes placées avant le 1er janvier 2022 :
- au titre de l’intéressement ou de la participation dans un plan d’épargne (PEE, PEI) ;
- ou sur un compte courant bloqué (s’agissant des entreprises qui n’ont pas rempli leur obligation de mettre en place de la participation).
Certaines sommes sont toutefois exclues et le déblocage est aussi soumis, dans certains cas, à la conclusion d’un accord collectif.
Le salarié peut débloquer tout ou partie de ses droits dans la limite de 10 000 euros net de prélèvements sociaux. Le déblocage se fait en une seule fois.
Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles attribuées au titre de l’intéressement et de la participation affectées à un plan d’épargne salariale.
Bien informer les salariés de cette possibilité de déblocage
Vous devez informer les salariés bénéficiaires de participation ou d’intéressement de cette nouvelle possibilité d’ici le 16 octobre 2022 (délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi). Le ministère du Travail mentionne que cette information précise notamment si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées.
Cette information peut se faire par tout moyen.
Vous êtes également tenu de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées dans ce cadre si l’organisme gestionnaire ne le fait pas.
Attention : Le salarié n’a pas à justifier l’utilisation des sommes débloquées auprès de vous. Il doit en revanche tenir à disposition de l’administration fiscale des pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées.
Source : Tissot Editions, le 29/0/2022. Voir l’article complet
