Le Document Unique est obligatoire dans les secteurs du transport et de la logistique sous peine de sanctions. Selon l’article L4121-1 du Code du Travail, en tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre des mesures pour assurer la santé et la sécurité de vos employés.
Vous devez réaliser votre Document Unique pour vous conformer à cette obligation légale. En cas de contrôle, la peine prononcée peut s’élever à plus de 10 000 euros.
En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (burn-out par exemple) d’un salarié, la responsabilité de l’entreprise et de l’employeur pour faute inexcusable pourra être engagée.