La loi n°2021-1018 du 2 aout 2021, sur la santé au travail, a été publiée le 3 aout 2021 au Journal Officiel. Elle prévoit de nouvelles mesures pour les entreprises, qui seront applicables à partir du 31 Mars 2022.
La loi sur la prévention de la santé au travail, qui vient d’être adoptée au Sénat, s’articule autour de 3 objectifs majeurs :
- Accentuer le travail de prévention dans toutes les entreprises. Notamment avec le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
- Redéfinir le nom et le rôle des services de santé au travail, en devenant des services de prévention et de santé au travail (SPST). Ceci afin de prévenir les perturbations du travail, la désinsertion professionnelle et d’aider à la prévention des risques.
- Réorganiser la gouvernance de la prévention sur la santé et la sécurité au travail.
Renforcer le rôle du Document Unique d’Evaluations des Risques Professionnel (DUERP) :
L’une des principales mesures ajoutées concerne le DUERP, dont l’importance se trouve renforcée. En effet, il doit non seulement répertorier l’ensemble des risques professionnels (ce qui est déjà le cas). Mais il doit également assurer la traçabilité collective de ces expositions. Le Document Unique est mis a jour chaque année.
La nouvelle loi a donc pour objectif majeur d’améliorer la prévention des risques au sein de l’entreprise. Elle met à l’honneur le DUERP comme un outil indispensable et central de la prévention des risques au travail.
Les nouvelles mesures qui renforce le DUERP
Le DUERP devient l’outil central de la démarche de prévention. Tout employeur doit définir des actions de prévention au regard des résultats de l’évaluation des risques. Celles-ci doivent être formalisées dans un plan annuel de prévention (liste détaillée des mesures à prendre, identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées, et calendrier de mise en œuvre). Autre nouveauté : le DUER est conservé par l’employeur pendant au moins 40 ans, avec toutes ses versions successives. La mise à jour annuelle est obligatoire. Il sera déposé sur un portail numérique sous une forme dématérialisée.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, les résultats de l’évaluation doivent parvenir à un programme annuel de prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
Le programme annuel de prévention des risques doit être inclus dans le DUERP, ainsi que :
- Une liste détaillée des mesures de prévention pour l’année à venir
- Les conditions d’exécution des mesures et l’estimation du cout total
- Un calendrier de mise en œuvre et identifier les moyens que les entreprises peuvent mobiliser
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit définir et consigner une liste «d’actions de prévention des risques et de protection des salariés» dans leur DUERP.
Dans le cadre du dialogue social d’entreprise, le texte précise la contribution du CSE (Comité social et économique) et de la CSSCT (Commission santé, sécurité et conditions de travail) afin d’analyser les risques au sein de l’entreprise.
La durée de formation santé/sécurité des représentants du personnel, est également rallongée. Cette formation est de 5 jours minimum pour le 1er mandat et de 3 jours pour un renouvellement.
Source : – le 05 Aout 2021 – Daem partners : «Loi sante du 2 aout 2021 les principales mesures a venir»
Source article complémentaire : le 21 Septembre 2021 – Didier Forno « Mirroir social » – « Loi sur la santé au travail : gadget ou véritable outil de prévention ? »
