Le pass sanitaire est apparu en entreprise. Qu’en est-il pour le quotidien des salariés et dirigeants ?
Le pass sanitaire a été remplacé par le pass vaccinal depuis le 24 janvier 2022.
Lire également notre article détaillé sur les mesures de prévention contre le COVID à mettre en place pour tous les employeurs.
Le pass sanitaire : pour qui et où ?
Le pass sanitaire est demandé aux participants, visiteurs, spectateurs, clients et passagers pour accéder à des établissements, lieux, services et évènements qui suivent :
- les loisirs (salles de conférences, spectacles, cinémas, évènements sportifs, salles de jeux, les fêtes foraines de plus de 30 stands ou attractions, etc).
- les activités de restauration commerciales ou/et de débit de boisson (à l’exception de la vente à emporter de plats préparés, la restauration collective et la restauration professionnelles routière ou ferroviaire).
- les foires et salons professionnels de plus de 50 personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des locaux habituels de l’entreprise.
- les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux (sauf en cas d’urgence et pour un dépistage du Covid-19 de certaines personnes).
- les TGV, les transports publics aériens, les bus et les déplacements de longues distances. (sauf les cas d’urgence ne permettant pas d’obtenir un pass sanitaire).
- les grands centres commerciaux et établissements dont la surface commerciale totale est supérieure ou/et égale à 20 000m².
- les espaces ouverts au public pour les salariés, les bénévoles et les personnes qui y interviennent.
Ces restrictions ne s’appliquent pas aux personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.
Point important : Le pass sanitaire n’est pas exigé pour les livraisons et dans le cadre d’une intervention urgente.
Quelles sont les dates ?
A partir du 30 aout 2021, les personnes qui interviennent dans ces différents lieux doivent disposer d’un pass.
Il devrait prendre fin le 15 novembre 2021, cependant cette date peut être modifiée suite à l’évolution de l’épidémie du COVID-19. Un projet de loi est déjà à l’étude en ce sens.
Peut-on être licencié sous motif d’absence de pass sanitaire ?
L’Assemblée nationale précise qu’en cas d’absence de pass sanitaire, les salariés professionnels de santé, peuvent être suspendus, sans rémunération bien que cela ne constitue pas un motif de licenciement valide.
La ministre du Travail à tout de même confirmé que les licenciements sont possibles sur une base du droit commun. Les licenciements ne pourront pas intervenir dans un délai plus court que les 2 mois de suspensions de contrat annoncés par le gouvernement.
Quel contrôle et quelle suite ?
Seul, le responsable de l’établissement est habilité à faire des contrôles de justificatifs. En d’autres termes, l’employeur non-responsable de son établissement, ne peux pas contrôler, et faire respecter le pass sanitaire pour ses salariés. Cependant, il doit les informer de cette obligation.
Si un salarié ne possède pas de pass sanitaire, et avec l’accord de son employeur, il peut utiliser ses congés payés et/ou ses jours de repos. Mais s’il décide de ne pas les utiliser, son contrat de travail peut être suspendu.
Dans l’hypothèse où la suspension du contrat se prolonge sur une durée de 3 jours travaillés, l’employeur est tenue de convoquer le salarié pour un entretien et d’examiner avec lui, les solutions pour régulariser sa situation.
IMPORTANT : En cas d’absence de contrôle du pass sanitaire quand celui-ci est obligatoire, l’employeur risque plusieurs sanctions :
- Une mise en demeure (sauf en cas d’urgence).
- Si remarqué à plus de 3 reprises sur 45 jours : 1 an d’emprisonnement et 9000€ d’amende (45 000 € pour une personne morale).
Les absences au travail pour vaccination ?
Si un salarié souhaite se faire vacciner dans un service de santé au travail, il bénéficie d’un droit d’absence sur ses heures de travail. Le salarié doit en informer son employeur.
Le placement en activité partielle rejeté par le ministère du Travail
Le ministère du Travail précise que le pass sanitaire n’est pas un motif permettant le recours à l’activité partielle.
Dans le cas où l’employeur décide de fermer (partiellement ou totalement) son entreprise, les salariés ne pourront pas bénéficier de l’activité partielle. Fermer l’entreprise pour unique motif d’être soumis au pass sanitaire n’est pas valable.
Cependant, indépendamment du pass sanitaire l’activité partielle reste justifié pour les entreprises avec une situation économique qui se dégrade c’est-à-dire une conjoncture économique, une réduction d’activité durable etc.
Références :
- le 07 septembre 2021 – Edition Tissot – «Pass sanitaire : ce qu’il faut retenir »
- le 21 septembre 2021– Isabelle Vénuat – Edition Tissot– «Absence de pass : un motif qui ne permet pas le placement en activité partielle »
- le 06 Aout 2021 – Laurie Gomari – convention.fr – «Pass sanitaire : Qu’en est-il des entreprises ? Peuvent-elles l’imposer ?»
