Le risque employeur en cas de non respect de ses obligations légales de santé et de sécurité de ses salariés

Le Document Unique est obligatoire depuis 2001. Il permet d’évaluer les risques professionnels dans une entreprise. Tout employeur doit réaliser ce Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) et le mettre à jour au minimum une fois par an. Toute absence de DUER peut constituer une « faute inexcusable » de l’employeur. La pandémie du COVID a considérablement fait augmenter le nombre de contrôles de l’inspection du travail. Quel est le risque employeur si le DUER n’a pas été réalisé ? 

1. Le risque de contrôle se multiplie

Les contrôles inopinés de l’inspection du travail se multiplient. Pour tout employeur, ce moment peut être une source de stress intense. Plusieurs documents obligatoires doivent être présentés comme les bulletins de salaire, le registre unique du personnel et le Document unique d’Évaluation des Risques (DUER). 

De plus, des contrôles peuvent également avoir lieu suite à un accident de travail d’un salarié. Dans ce cas, le risque est bien plus grand. Dans un premier temps, le juge demandera à voir le DUER. Or, la mauvaise rédaction du document unique (si des risques ont été oubliés par exemple) peut entraîner la reconnaissance d’une « faute inexcusable » de l’employeur. L’inspection du travail effectue des contrôles quelques semaines après l’accident pour vérifier que des mesures ont bien été prises pour améliorer les choses. Par la même occasion, il y a une vérification systématique du DUER.

2. Le risque de sanctions pour l'employeur en cas de défaut de Document Unique d'Évaluation des Risques (DUER)

A. La "faute inexcusable", un risque pour l'employeur

La « faute inexcusable » de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur se doit de caractériser les dangers et de prendre les mesures nécessaires pour les prévenir. 

La reconnaissance de la « faute inexcusable » résulte dans le meilleur des cas d’un accord amiable entre le salarié victime et son employeur, ou dans le pire des cas, d’une décision de la juridiction de Sécurité Sociale. Une fois que la faute inexcusable est juridiquement reconnue, la victime peut prétendre à une majoration de sa rente ainsi qu’une réparation de ses préjudicies. Cela représente un véritable coût pour l’employeur.  

Le vrai critère de la « faute inexcusable » est la conscience du danger par l’employeur, ainsi que l’absence de mesure pour préserver le salarié. « La faute inexcusable » est une faute contractuelle. La Cour de Cassation la rattache au contrat. 

B. Les sanctions prévues

L’absence de Document Unique lors d’un contrôle de l’inspection du travail est puni par la loi. Une amende de 1.500 € pour l’employeur (personne physique) et 7.500 € pour l’entreprise (personne morale). De plus, la violation de l’obligation de mettre le Document Unique à disposition du personnel constitue un délit d’entrave. Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende. 

Enfin, le fait de ne pas présenter le Document Unique à l’inspection du travail est également passible de sanctions pénales. La sanction est différente selon l’agissement de l’employeur (intentionnel ou non).  

Il existe également le risque d’usage du droit de retrait des salariés qui peut entraîner dans certains cas la fermeture de l’entreprises jusqu’à la prise de mesures de protection adéquates. 

Enfin, l’obligation d’établir un Document Unique s’impose à tous les employeurs. Dès lors, le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande. L’amende s’élève alors au minimum à 450 € multiplié par le nombre de salariés.

 

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