Pour qu’une sanction soit applicable, il faut que la sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci ait été correctement adopté et diffusé.
Ce règlement est obligatoire pour toutes les entreprises à partir de 50 salariés. (Code du travail, art.L.1311-2). En cas d’absence de règlement intérieur, l’employeur encourt une amende de 750€. Il est toutefois conseillé de le mettre en place dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Le licenciement disciplinaire est la seule sanction qui peut être prise sans avoir été prévue par le règlement.
Le règlement doit être porté à la connaissance de toutes les personnes ayant accès aux lieux de travail. Le règlement ne peut entrer en vigueur qu’un mois après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Comment rédiger son règlement intérieur ?
Le contenu du règlement intérieur
D’après : travail-emploi.gov
Le règlement intérieur, obligatoirement écrit, fixe exclusivement :
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline (conditions de circulation dans ou en dehors de l’établissement, respect de l’horaire de travail…) et notamment, la nature et l’échelle des sanctions (avertissement, mise à pied, …). Une sanction ne peut alors être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur ; s’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, celle-ci ne sera licite que si le règlement fixe sa durée maximale;
- les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à l’article L. 4122-1 du code du travail ;
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises.
Le règlement intérieur rappelle :
– les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
– les dispositions relatives au harcèlement moral, harcèlement sexuel et aux agissements sexistes.
– le droit à la défense des salariés.
La publication du règlement intérieur
Pour que le règlement intérieur soit conforme il faut que, une fois rédigé, il soit soumis à l’avis du CSE (avec l’inspection du travail) et transmis au greffe du conseil des prud’hommes.
Faire connaitre le règlement intérieur à ses salariés
Il est primordial de faire connaitre l’existence du règlement intérieur aux salariés par tout moyen. Cette information peut être envoyée en numérique ou papier.
