Est-il possible de saisir l'inspection du travail ?
Tout salarié ou employeur peut contacter librement l’inspection du travail dont dépend l’entreprise.
- L’employeur affiche, dans les locaux normalement accessibles aux travailleurs, l’adresse et le numéro d’appel de l’inspection du travail compétent ainsi que son nom (1).
L’employeur peut se rapprocher de l’inspecteur du travail afin d’obtenir des conseils ou lorsque la loi l’impose (élaboration du règlement intérieur de l’entreprise, licenciement d’un salarié protégé, etc.).
L’inspecteur du travail peut également être saisi à l’occasion d’une plainte déposée par un salarié ou par les représentants du personnel (délégués du personnel, délégués syndicaux, etc.) dans le cadre de leur droit d’alerte. Bien souvent, cela concerne les conflits entre employeur et salarié, notamment sur le non-respect de la réglementation relative au droit du travail (harcèlement, discrimination, durée du travail, etc.).
- Cependant, la visite d’un agent de contrôle n’est pas forcément synonyme d’une constatation d’infractions. Il peut effectuer un simple contrôle inopiné. À cet effet, il peut vous demander un certain nombre de documents pour vérifier que vous vous conformez à la loi.
Que vérifie l'inspecteur ?
Les documents à fournir à l’agent de contrôle :
Lors de son contrôle, l’inspecteur du travail contrôle la bonne application des dispositions du Code du travail et des autres dispositions légales relatives au régime du travail (2).
À l’occasion d’une visite, l’agent de contrôle peut ainsi vérifier :
- la présence des affichages obligatoires (règlement intérieur, etc.) en entreprise ;
- le respect des consignes de sécurité ;
- le respect du temps de travail des salariés ;
- la réalisation des obligations déclaratives qui vous incombent ;
- les contrats de travail de chaque salarié travaillant dans l’entreprise : c’est l’occasion pour l’agent de la Dreets (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de s’assurer qu’il n’y a pas de travail illégal au sein de votre entreprise ou encore, que les CDD conclus avec certains salariés sont bien justifiés par un motif de recours prévu par le Code du travail (3) ;
- les conditions de travail des salariés : l’inspecteur s’assure que les salariés ne sont pas exposés, dans l’exercice de leurs fonctions, à une situation dangereuse. À ce titre, il peut contrôler également les moyens de prévention mis en place par l’employeur lorsque les salariés sont exposés à un risque.
Un rôle de surveillance quant à la bonne application du droit du travail
Il vérifie également l’application des conventions et accords collectifs de travail applicables à votre entreprise.
L’inspecteur du travail dispose aussi de compétences particulières dans des domaines spécifiques, tels que :
- les infractions commises en matière de discrimination ;
- les infractions commises en matière de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral ;
- les infractions à l’interdiction de fumer et de vapoter dans les locaux de travail.
Bien évidemment, ces listes ne sont pas exhaustives. L’inspecteur du travail est compétent dans bien d’autres domaines encore.
Que se passe t-il pendant un contrôle de l'inspection du travail ?
- Pour mener à bien sa mission de contrôle, l’inspecteur du travail dispose de nombreux pouvoirs d’intervention. En effet, il a un droit d’entrée et de visite (4). L’inspecteur du travail peut dès lors pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure du jour et de la nuit, au sein de votre entreprise (5). Cependant, il doit vous informer de sa présence au sein de votre entreprise.
Bon à savoir : La plupart du temps, l’agent de contrôle demande à être accompagné du chef d’entreprise ou de son représentant, pour effectuer la visite des locaux. Vous n’êtes pas obligé d’accepter. Néanmoins, accompagner l’inspecteur du travail lors de son contrôle est aussi l’occasion d’obtenir des informations et des conseils de sa part. Celui-ci n’a pas uniquement un rôle répressif, mais est aussi là pour vous aider à vous mettre en conformité au regard des obligations qui vous incombent.
L’inspecteur du travail a également un pouvoir d’enquête. Il peut en effet interroger les salariés qui se trouvent dans les locaux de votre entreprise, soit seuls, soit en présence de témoins. Il peut en profiter, par la même occasion, pour vérifier leur identité (6).
Il a aussi un droit d’accès aux documents. À ce titre, il est autorisé à se faire remettre certains documents propres à l’entreprise (livres, registres et documents rendus obligatoires par la réglementation du travail). Il a le pouvoir de vous demander la communication de documents dont la tenue et la mise à jour sont obligatoires, afin d’en vérifier la conformité au droit du travail (7).
Par exemple, l‘agent de la Dreets peut vous demander entre autres :
- les bulletins de salaire ;
- le registre unique du personnel ;
- le document unique d’évaluation des risques professionnels.
C’est pourquoi, il est important de ranger et classer ces documents pour pouvoir les retrouver facilement lors du contrôle. Vous éviterez ainsi d’être pris de panique le jour J si vous n’arrivez pas à remettre la main dessus.
Il a aussi la possibilité de procéder à des analyses ou à des prélèvements de produits distribués ou utilisés dans l’entreprise (8).
Bon à savoir : L’inspection du travail peut également effectuer un contrôle sur pièce. Le contrôle s’effectue alors à distance. L’agent de contrôle ne se déplace pas sur le lieu de travail ou dans les locaux de l’entreprise. Pour procéder au contrôle, il peut vous demander de lui transmettre certains documents et/ou des précisions sur certains points qui sèment le doute.
A quelles mesures l'inspection du travail peut-elle recourir suite au contrôle ?
À l’issue du contrôle, l’inspecteur du travail peut ne faire aucune observation s’il estime que vous êtes parfaitement en règle.
En revanche, si ce n’est pas le cas, il dispose de plusieurs moyens d’actions pour faire cesser tout manquement.
Il peut en effet formuler des observations rappelant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur qui s’imposent à vous.
Ces observations peuvent être orales ou écrites, et ont avant tout un aspect préventif. Il s’agit pour l’inspecteur du travail de vous donner des conseils pour améliorer l’application de la législation du travail au sein de votre entreprise et prévenir tout manquement futur.
Il peut également vous adresser une mise en demeure vous invitant à vous conformer à la réglementation en vigueur, dans un certain délai (9).
L’inspecteur peut aussi dresser un procès-verbal lorsqu’il constate une infraction, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire (10).
En cas de manquement, la Dreets peut également, sur rapport de l’inspecteur du travail et en l’absence de poursuites pénales, prendre l’une des mesures suivantes (11) :
- soit adresser un avertissement à l’employeur ;
- soit prononcer une amende à son encontre.
L’inspecteur du travail est seul juge de la décision à prendre et des suites à donner au contrôle. Toutefois, vous pouvez exercer un recours contre la décision prise par l’agent de l’administration.
Le dirigeant peut-il refuser un contrôle de l'inspection du travail?
Vous ne pouvez pas refuser le contrôle de l’inspection du travail, sauf à commettre un délit d’obstacle puni par la loi.
À retenir : le délit d’obstacle est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 euros (12).
Le délit d’obstacle peut aussi être caractérisé lorsque, malgré les demandes de l’inspecteur du travail, vous persistez à ne pas vouloir vous conformer à vos obligations.
Quels sont les recours pour contester la décision de l'inspecteur du travail ?
Il existe deux types de recours permettant de contester une décision prise par l’agent de contrôle :
- Le recours administratif : il peut prendre la forme soit d’un recours gracieux, soit d’un recours hiérarchique. Cela consiste à contester la décision directement auprès l’auteur de la décision ou auprès du supérieur hiérarchique de l’inspecteur du travail, c’est-à-dire devant le ministère du Travail.
- Le recours contentieux : il s’agit de saisir le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de la décision prise par l’autorité administrative.
Source : Juritravail, le 30/0/2022. Voir l’article complet
Références :
(1) Article D4711-1 du Code du travail
(2) Article L8112-1 du Code du travail
(3) Article L8271-7 du Code du travail
(4) Article L8113-1 du Code du travail
(5) Article R8124-25 du Code du travail
(6) Article L8113-2 du Code du travail
(7) Article L8113-4 du Code du travail
(8) Article L8113-3 du Code du travail
(9) Article L8113-9 du Code du travail
(10) Article L8113-7 du Code du travail
(11) Article L8115-1 du Code du travail
(12) Article L8114-1 du Code du travail
