La loi qui renforce la protection des lanceurs d’alerte, modifie vos obligations d’affichage à compter du 1er septembre 2022.
Affichages obligatoires : vos obligations
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez impérativement afficher certaines informations sur votre lieu de travail.
Il s’agit notamment :
- de certaines coordonnées : inspection du travail, médecin du travail, etc. ;
- de règles de sécurité : modalités d’accès et de consultation du document unique d’évaluation des risques, interdiction de fumer par exemple ;
- ou encore de règles générales du droit du travail : par exemple les horaires collectifs de travail.
Attention
Le Code du travail et le Code pénal prévoient des peines de 450 euros à 10 000 euros (30 000 euros en cas de récidive) et 1 an d’emprisonnement en cas d’absence d’affichage.
Dans certains cas, l’affichage obligatoire peut être remplacé par une information par tout moyen. C’est le cas par exemple de l’ordre des départs en congés payés, de certains textes de lois, ou encore de l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’établissement. Téléchargez vos affiches obligatoires.
Affichages obligatoires : modification de l’article 225-1 du Code pénal
La loi Waserman du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte modifie à partir du 1er septembre 2022 la liste des motifs de discrimination interdits aussi bien dans le Code du travail (article L. 1132-1) que dans le Code pénal (art. 225-1) pour y intégrer les lanceurs d’alerte.
Il est désormais interdit de prendre une mesure ou une décision discriminatoire à l’encontre d’un salarié fondée sur la qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.
Or, l’article 225-1 du Code pénal fait partie des articles que vous devez afficher dans votre entreprise (Code du travail, art. L. 1142-6). Ainsi, vous devez donc mettre à jour l’information que vous délivrez à vos salariés.
Pour être sûr de respecter votre obligation d’affichage et d’information des salariés, nous vous proposons nos affiches obligatoires.
Source : Tissot Editions, juillet 2022. Consultez l’article
