Depuis la fin de l’année 2020, le télétravail est obligatoire à 100% pour tous ceux qui peuvent réaliser l’ensemble de leurs tâches à distance. Bien qu’il existe un débat depuis le début de la pandémie sur les avantages et les inconvénients du télétravail pour les salariés, une question persiste. Quelles sont les règles applicables lors d’un accident de télétravail ?
Accident de télétravail : ce que dit la loi
“Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise“ (Article L.411-1 du Code de la sécurité sociale)
De plus, l’article 21 de l’ordonnance n°2017-1387 ajoute une autre présomption aux règles de la sécurité sociale. « L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L.411-1 du Code de la Sécurité sociale ».
Que doit faire l'employeur ?
Tout comme un accident de travail classique, l’employeur doit impérativement déclarer l’accident dans les 48 heures à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de celui-ci.
L’employeur peut également contester l’accident, si il prouve que cet accident a eu lieu dans d’autres circonstances que l’exercice du télétravail par le salarié. Il aura alors 10 jours pour faire part de ses réserves auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Quelles mesures prendre ?
L’employeur doit impérativement assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Par conséquent, pour éviter au maximum les accidents de télétravail, l’employeur doit mettre en place un suivi et des mesures pour limiter les risques.
L’employeur doit être vigilant sur le lieu de télétravail de ses salariés, sur la charge de travail, sur le temps de déconnexion. Le suivi est également indispensable. L’employeur doit impérativement garder le contact avec ses salariés pour éviter les risques psychosociaux (stress, anxiété, dépression…).
L’employeur doit également s’assurer de la bonne disposition du poste de travail de ses salariés. Vérifier le bureau, le matériel informatique (clavier, souris, écran…), le siège.
Cependant, il est très compliqué de pénétrer dans le domicile du salarié, vécu comme trop intrusif pour une grande majorité d’entre-eux. Il est également difficile de différencier un accident domestique d’un accident de télétravail. La justice fait du cas par cas pour évaluer si le salarié était totalement libre de ses actions ou non.
L’employeur doit intégrer le risque lié au télétravail dans son évaluation des risques. Ceci doit apparaître dans son DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels).
