Pour les entreprises recevant du public, celles-ci doivent tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. Quelles sont les obligations de l’employeur pour protéger ses salariés en amont, pendant, et l’après de tels actes ?
Quelles obligations légales ?
Il convient tout d’abord, en amont, de bien analyser le risque d’agression verbale et/ou physique des salariés au contact avec la clientèle.
Cela doit apparaitre très précisément dans le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) qui doit regrouper l’analyse de l’ensemble des risques professionnels pesant sur les salariés mais également les moyens de protection organisationnels, collectifs et individuels pour prévenir le risque.
L’établissement du DUER est obligatoire pour toute entreprise, le défaut de tenir à jour ce document est puni d’une contravention de 5ème classe. Chaque agression doit ainsi faire l’objet d’une analyse et d’une mise à jour du DUER et des éventuelles mesures de prévention à mettre en œuvre (adaptation des locaux, actions de sensibilisation et de formation,…)
En application de l’article L 4141-2 du Code du travail, tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat, doit bénéficier d’une formation à la sécurité lors de son embauche ou de sa prise de fonctions. Cette formation doit être renouvelée en fonction de l’évolution des risques professionnels.
En cours de contrat, outre le renouvellement périodique de la formation initiale, l’employeur peut être tenu à de nouvelles actions de formation à la suite d’événements particuliers : changement de poste de travail, de lieu de travail ou de technique, création d’un poste ou d’une technique de travail comportant de nouveaux risques, accident du travail grave ou répété.
Que faire en cas d'agression ?
Des consignes et directives claires doivent être définies par l’employeur en cas d’agression physique et/ou verbale visant à protéger les salariés, protéger les collègues et protéger les autres clients. Ces consignes doivent être différentes en fonction des menaces (braquage, agression physique ou verbale d’un client,…). Il convient également de prévoir les modalités d’appel et d’intervention des vigiles et au besoin des forces de police et de secours.
Côté salariés, la victime et ou ses collègues pourront faire jouer leur droit de retrait d’une situation s’ils l’estiment dangereuse. Il doit alors exister une situation de danger grave et imminent sur sa santé (ce sera potentiellement le cas en cas de situations d’agressions répétées dès lors que les moyens de prévention peuvent être considérés comme insuffisants pour assurer sa protection).Dans ce cas, le salarié doit informer immédiatement l’employeur. Attention, en cas d’abus, le retrait du poste de travail pourrait être considéré comme fautif.
Que faire après l'agression ?
Suite à une agression physique ou verbale ayant un impact sur la santé du salarié (lésion corporelle ou psychologique « état de choc »..;) l’employeur doit en principe envisager de procéder à une déclaration d’accident du travail, tout particulièrement si un arrêt de travail est délivré. A tout le moins, un suivi psychologique doit être envisagé au titre de la prévention.
Si l’analyse des risques ou la mise en place des mesures de préventions n’ont pas été faits correctement l’entreprise est susceptible de se voir reprocher une faute inexcusable conduisant à une indemnisation complémentaire du salarié des préjudices subis et des éventuelles séquelles de l’agression. Le taux de cotisation qui s’appliquera sur la rémunération des salariés de l’établissement pourraient alors être augmentée, ce qui représenterait un surcout indirect non négligeable.
Source : LSA « Agression d’une caissière chez Carrefour : que faire pour protéger les salariés », publié le 07/06/2021
