Validée le 21 janvier 2022 par le Conseil constitutionnel la loi mettant en place le pass vaccinal qui remplace définitivement le pass sanitaire à partir du 24 janvier 2022 sauf dérogation (voir plus bas). Ce nouveau pass concerne toutes les personnes de plus de 16 ans.
Voici un résumé de ce qu’il faut retenir à propos du pass vaccinal pour les employeurs. Consultez notre article détaillé sur le COVID si vous voulez tout savoir sur les mesures à mettre en place en tant qu’employeur.
Qu’est-ce-que le pass vaccinal ?
Le pass vaccinal consiste à montrer l’une des trois preuve suivantes :
- Vaccination :
- Certificat de vaccination : schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le temps imparti pour les personnes à partir de 18 ans et 1 mois.
- Par dérogation pour les personnes qui n’ont reçu qu’une seule dose, ils peuvent montrer un résultat de test PCR négatif jusqu’au 15 février 2022.
- Un certificat de rétablissement au COVID de plus de 11 jours et moins de six mois.
- Un certificat de contre-indication à la vaccination.
Qu'est-ce qu'un statut vaccinal complet ?
Pour obtenir un pass vaccinal, l’une des options est d’avoir un certificat de vaccination c’est à dire un schéma vaccinal complet.
Un statut vaccinal complet consiste à une ou deux doses, tout dépend du vaccin et si vous avez déjà attraper le COVID-19 ou non. Puis une première dose de rappel peut être nécessaire en fonction du vaccin. La 3ème dose de rappel doit être faite à partir de 4 mois après la deuxième injection.
Quand le pass vaccinal est-il applicable ?
Le pass vaccinal entre en vigueur le 24 Janvier 2022 et prendra fin au plus tard le 31 Juillet 2022.
Le pass vaccinal en entreprise ?
Le pass vaccinal n’est pas obligatoire en entreprise. Il est uniquement demandé pour les personnes travaillant dans des lieux où il est exigé.
Voici une liste non exhaustive des lieux ou le pass vaccinal est exigé :
- Transport interrégionaux (avion/train/bus)
- Quelques grands magasins et centres commerciaux (selon le préfet)
- Séminaire, foire et salon professionnels
- Bar et restaurant (sauf la restauration collective, la vente à emporté et de la restauration routière et ferroviaire)
- Activité/Loisir (musée, cinéma, théâtre, salle de sport, etc.)
Pour les salariés déjà soumis au pass sanitaire, rien ne change, ils doivent maintenant présenter un pass vaccinal.
Les sanctions pour les salariés
Voici une liste des sanctions applicables au sujet du pass vaccinal dans le cadre du travail.
Pour l’employeur :
- En cas de non-respect du pass vaccinal, l’employeur peut suspendre le contrat du salarié.
- Si le chef d’établissement ne fait pas de vérification, il risque une amende de 1000 euros.
- Une loi prévoit une sanction pour les employeurs qui ne respectent pas le protocole sanitaire. (Exemple : l’obligation de mettre ses salariés en télétravail 3 jours par semaine si leur poste permet)
Cette sanction de l’employeur peut aller jusqu’à 500 euros par salarié dans l’entreprise avec une limite de 50 000 euros.
Pour les salariés :
- Les personnes qui utilisent le pass vaccinal d’une autre personne risquent une amende de 1000 euros.
En conclusion il est primordial pour chaque chef d’établissement de vérifier la validée du pass vaccinal quand il est demandé.
Dans le DUER (Document Unique d’Evaluation des Risques), une Unité de Travail nommée « Risques sanitaires et épidémiologiques » permet de prendre en compte les risques liés au COVID-19.
Afin de visualiser ce qui est attendu d’un DUER , nous vous donnons la possibilité de voir ce que nous générons à partir de notre solution après notre processus d’accompagnement.
Références :
- Juri travail : « Pass vaccinal, télétravail : le résumé des annonces »
- Travail-emploi.gov : « Obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions »
- DemarcheAdministrative « Pass vaccinal : travail, transport, restaurant… Tout ce qu’il faut savoir »
- LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
