L’article L1311-2 du Code du travail impose aux entreprises de plus de 50 salariés de réaliser le règlement intérieur. Il s’agit d’un document précisant les règles et les obligations à respecter en matière d’hygiène, de sécurité ou de discipline.
1- Que doit contenir le règlement intérieur ?
- Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ( interdiction de fumer dans les locaux par exemple)
- Les règles générales en matière de discipline (horaires de travail, absences, congés payés, etc.) ainsi que les sanctions en cas de manquement à ces règles (avertissement)
- Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés au rétablissement de conditions de travails protectrices pour assurer la santé et la sécurité des salariés. Notamment avec la crise sanitaire du Covid19, le port du masque est obligatoire.
- Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ainsi que les dispositions relatives au respect des procédures disciplinaires.
- Les dispositions relatives aux harcèlement sexuel et moral.
2- Le règlement intérieur doit être accessible pour tous
Le règlement doit être impérativement porté par tout moyen à la connaissance de l’ensemble des salariés, de l’inspection du travail et à l’ensemble des personnes ayant accès aux locaux.
3- À qui s'adresse t-il ?
Le règlement intérieur s’impose à tous les salariés de l’entreprise. Si un salarié ne respecte pas les dispositions et les règles, il s’expose alors aux sanctions prévues dans le règlement.
4- Le règlement doit être soumis à l'avis du Comité social et économique (CSE) de l'entreprise
l’article L1321-4 du code du travail prévoit que le règlement intérieur peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du Comité social et économique (CSE) de l’entreprise.
Une fois validé il doit ensuite être déposé au greffe du conseil des prud’hommes. Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins un mois après l’accomplissement de la dernière formalité.
L’employeur peut également modifier et mettre à jour le règlement intérieur en respectant les mêmes formalités que lors de son élaboration. À noter qu’il peut également être invalidé par l’inspection du travail.
5- La vérification par l'inspection du travail
Pour s’assurer de la bonne conformité du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut faire une demande auprès de l’inspection du travail. L’inspecteur statue dans un délai de deux mois et s’il estime une ou plusieurs dispositions non conformes il demande la modification ou le retrait de celles-ci.
Saviez-vous que le Document unique d’évaluation des risques (DUER) est également obligatoire pour toutes les entreprises dès le premier salarié ?
Les contrôles de l’inspection du travail ont considérablement augmenté depuis le début de la crise sanitaire. Beaucoup d’entreprises ont été condamnées pour ne pas avoir réalisé leur DUER. L’absence de DUER vous coutera 1500€ et le défaut d’affichage de celui-ci 750€ par salariés. Ne prenez aucun risque.
