La loi du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention en santé au travail. Dans la continuité des lois précédentes, la place du DUER reste centrale dans la prévention des risques professionnelles. La prévention et la mise en place d’actions sont renforcées.
À partir du 31 Mars 2022 certaines des obligations entrent en vigueur. Il faut s’y préparer dès maintenant !
Qu-est-ce que le document unique ?
C’est un document qui retranscrit l’évaluation des risques professionnels. Parfois, on utilise l’acronyme DUER, DU ou DUERP qui désigne la même chose. De plus, ce document est obligatoire pour tous les employeurs à partir de 1 salarié. Il doit être réalisé quelle que soit le type de structure : entreprise, association, organisme public, etc.
Il n’existe pas de règle sur la forme qu’il doit prendre.
Nous avons écrit un article plus complet sur Qu’est-ce-ce que le DUER ? pour faire le tour de cette obligation légale.
Les nouvelles obligations pour l’employeur
La loi sur la prévention en santé au travail évolue. À partir du 31 mars 2022, les employeurs devront :
- Mettre à jour l’évaluation des risques professionnels et y intégrer une liste d’actions de prévention et de protection des salariés
- Mettre en place le Passeport Prévention
- Instaurer une visite médicale de mi-carrière pour les salariés de plus de 45 ans
- Créer un rendez-vous de liaison pour les longues absences
Outre l’obligation de réaliser leur document unique. Il faut également rédiger un programme d’actions pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ce programme intègre les ressources pouvant être mobilisées et le calendrier de mise en œuvre. L’objectif est de minimiser les expositions aux risques des salariés.
Quels risques en cas DUER incomplet ou inexistant ?
Le DUER peut être demandé par les inspecteurs du travail en cas de contrôle. Voici une liste d’amendes possibles et cumulables en cas d’absence de DUER :
- Ne pas présenter de DUER est passible d’une amende de 1500€ et jusqu’à 9 000€ en cas de récidive.
- En cas d’accident du travail grave, la faute inexcusable de l’employeur et donc la responsabilité de l’employeur peut être engagée.
- L’amende pour absence du plan de prévention est comprise entre 4 500 et 9 000€.
Pour résumer, il faut impérativement commencer à remettre à jour son DUER avant le 31 mars 2022. En cas d’absence de DUER ou de document incomplet, les sanctions peuvent être lourdent pour l’employeur. En effet, les sanctions peuvent aller de 1 500€ minium jusqu’à 9 000€.
Afin de visualiser ce qui est attendu, nous vous offrons également la possibilité de voir ce que nous générons à partir de notre solution après le processus d’accompagnement.
Les références
- LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- La loi pour renforcer la prévention en santé au travail
- Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
- LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ( Version complète)
