Le DUER signifie Document Unique d’Evaluation des Risques. C’est un document obligatoire pour les employeurs à partir de 1 salarié. Il fait partie des documents incontournables de la démarche de prévention dans toutes les organisations en France depuis 2001. Les nouvelles obligations depuis la loi du 2 août 2021.
Sommaire
Définition
Tout a commencé après l’accident tristement célèbre survenu dans la ville de Séveso en Italie en 1976. Après cet incident, la commission européenne prend des mesures qui seront transposées dans les droits des états membres de l’union européenne à partir des années 90 et 2000.
En France, l’obligation pour les employeurs de transcrire l’évaluation des risques professionnels prend la forme du « Document Unique« , « DUER » ou « DUERP« .
Quelle différence y-a-t-il entre DU, DUER, DUERP et document unique ?
En réalité, tous ces acronymes représentent la même chose. C’est l’obligation de réaliser le document unique des risques professionnels qui se cache derrière tous ces intitulés.
- DU : Document Unique
- DUER : Document Unique d’Evaluation des Risques
- DUERP : Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
Ce que dit le code du travail
Le DUER est la transcription de l’évaluation des risques professionnels en application des 9 principes de prévention qui sont précisés dans la loi.
Les 9 principes de prévention sont les suivants (article L.4121-2 du Code du travail) :
- Eviter les risques ;
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
- Combattre les risques à la source ;
- Adapter le travail à l’homme […] ;
- Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
- Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel […] et sexiste ;
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Obligations relatives au DUER
La responsabilité de l’employeur peut être mise en cause en cas d’accident du travail. Le DUER sera systématiquement demandé par les organismes et d’autant plus si l’accident est grave.
Le document unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition des travailleurs, des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu, et des délégués du personnel. En externe, du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des agents des services de santé (Article R4121-4 du Code du travail).
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Dans certaines structures il peut être nécessaire de consulter le CSE.
Réaliser son DUER
Planifier la réalisation de son DUER permet d’utiliser une démarche adaptée au contexte. Et surtout, sans gêner le fonctionnement normal de l’organisation. Pour réaliser son DUER, il est préférable d’identifier les personnes les plus à même de contribuer à la démarche. L’implication dès le départ permettra une meilleure implication.
La deuxième étape consiste à déterminer les unités de travail présentes dans l’établissement. Cette étape est très importante et nécessite de faire l’inventaire des postes de travail. Une unité de travail représente une situation de travail, dans laquelle des salariés avec des fonctions et activités différentes, sont exposés au même danger.
Par exemple : administratif, service technique, cuisine, etc.
Ensuite, pour chaque unité de travail il faut identifier et évaluer les risques. Les dangers ou situations dangereuses auxquels les personnes sont exposées. Les risques sont évalués et classés en terme de probabilité et de gravité. Ceci afin de permettre la définition d’actions de prévention adaptées. Il n’y a pas de règle imposée pour le classement des risques.
Enfin, proposition d’un plan annuel de prévention qui réponde aux 9 principes de prévention sous la responsabilité de l’employeur.
L’INRS est l’organisme de référence en France sur la santé et la sécurité au travail. Il propose un document complet pour répondre aux questions sur le DUER. Voir le document de questions-réponses.
Modèle et exemples de DUER
Il n’existe pas de modèle standard imposé pour la transcription du DUER. C’est pourquoi, il est possible de trouver des solutions variées sur internet.
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Les sanctions en l'absence de DUER
Les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations peuvent être importantes. En cas de contrôle par l’inspection du travail, le DUER est souvent demandé par les inspecteurs. Les amendes sont cumulables :
- Le défaut de présentation peut conduire à une amende forfaitaire comprise entre 1.500 € et 9000 € en cas de récidive.
- Le défaut d’affichage auprès des salariés et des représentants du personnel peut coûter 450 € à 1.500 € d’amende.
- En l’absence d’un plan de prévention, l’amende est comprise entre 4.500 € et 9.000 €.
- En cas d’accident du travail grave, la faute inexcusable de l’employeur peut être requise.
Mise à jour du DUER
Mettre à jour le DUER tous les ans est une obligation (aussi bien l’évaluation que le plan annuel de prévention). Il est également demandé de mettre à jour le document dès lors qu’une modification significative des conditions de travail à lieu (exemple : COVID). Ou si de nouveaux risques apparaissent (nouvelle activité, nouveau produit, etc.). Voir également les 5 raisons pour mettre à jour son DUER.
En guise de conclusion, prendre le risque de ne pas réaliser le DUER peut être dommageable. C’est aussi une bonne occasion de poser la base de la prévention en entreprise et du bien être des salariés. Pour vous aider à la rédaction de votre DUER nous avons réalisé un livre blanc gratuit.
Références :
- La série de directives SEVESO à partir de 1982
- La directive-cadre CE 89/391 sur la Santé et la Sécurité au Travail au niveau européen du 12 juin 1989
- Décret du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques
- Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives
- La circulaire n°6 DRT du 8 avril 2002 apporte des précisions sur la forme, le contenu et l’esprit dans lequel dans lequel le Document Unique doit être réalisé
- Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
